Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

POLYMETHY 
SASU au capital de 10 € 
3 rue des Bouquetins 
31200 TOULOUSE 
R.C.S. de Toulouse n° 939 339 347  
FR49939339347 

Article 1. Dispositions générales 

1-1. Définitions 

Dans les présentes Conditions Générales de vente, les termes, mots et expressions ci après auront la signification suivante :  

• Les conditions générales de vente (CGV) : Désignent les présentes dispositions. • La Société/l’Entreprise : Désigne la Société POLYMETHY.  

• Le Prestataire : Désigne la Société POLYMETHY ou toute autre personne intervenant pour le compte de la SAS POLYMETHY et délivrant la Prestation commandée par le Client.  

• La relation commerciale : La relation entre l’entreprise POLYMETHY et le client sera exclusivement une relation de professionnel à professionnel ou autrement dit « Business to Business » ou « B2B ». 

• L’activité : S’entend comme les conseils, les services portant sur la création et/ou la modification et mise à jour de site internet souscris par abonnement avec prestations d’entretien et de communication associés avec ou sans sous engagement de durée.  

• Le Client : Désigne la personne morale ou personne physique exclusivement professionnelle qui commande des prestations auprès de la société, et à qui il incombe de fournir un paiement en contrepartie, agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, agricole, ou libérale, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. 

• La/Les partie(s) : désigne un ou plusieurs cocontractants au contrat. Il peut s’agir de la Société représentée par le prestataire ou du Client. 

• La prestation : S’entend comme le travail fourni, dans le cadre de son activité, par le prestataire en raison de son expertise pour répondre aux besoins du Client. 

• Le devis : S’entend comme la proposition faite par la Société au Client pour répondre aux besoins spécifiques de ce dernier. La signature du devis vaut engagement ferme et définitif et s’entend comme le contrat liant les parties, dès lors que les Parties se sont accordées, sans réserve, sur les prestations à venir. 

1-2. Objet 

Les Présentes conditions générales de vente auprès de la SAS POLYMETHY, ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et du Client. 1-3. Acceptation des conditions générales 

Les Présentes conditions valent pour tout Client ayant exclusivement la qualité de professionnel (B2B) quel que soit la forme sociale choisie pour exercer son activité ou la nature de l’activité exercée.  

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent 

1-3. Acceptation 

sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.  

En acceptant les présentes Conditions générales de vente, le Client est réputé les avoirs lus et en avoir pris connaissance dans leur intégralité. 

1-4. Domaine d’application  

Les Présentes Conditions Générales de vente portent sur l’ensemble des offres d’accompagnements proposées par la Société. 

L’accompagnement proposé par la Société permet de définir les besoins du Client et de fournir des solutions par la conception, le développement, l’optimisation, le déploiement, la maintenance et la gestion de produits et services numériques. Les prestations proposées par la société incluent, de manière non exclusive à la création et/ou à la modification et mise à jour de site internet souscris par abonnement avec prestations d’entretien et de communication associés avec ou sans sous engagement de durée. 

1-5. Dispositions contractuelles 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente à moins qu’il ne s’agisse d’une clause déterminante de la volonté de l’une des parties de conclure le contrat. 

Ce caractère déterminant doit avoir été connu de l’autre Partie, mention doit alors en être faite dans le Contrat conclu entre la Société, et le Client.  

1-6. Modification des CGV 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. 

La Société, se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de vente qui seront applicables à toutes les commandes postérieures. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit (lettre simple ou mail), n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de huit (8) jours calendaires. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de la commande sera communiquée. 

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société : https://px-studio.fr 

Article 2. Commandes  

2-1. Caractère définitif de la demande 

La Société fait parvenir au Client un devis personnalisé valable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date d’émission. Au-delà de ce délai, le devis devra être réévalué en prenant en compte notamment des changements de tarifs ou de services. 

L’acceptation du devis par le Client s’entend du retour à la Société d’un exemplaire signé, et portant le cachet commercial du Client s’il est lui-même une société, dans un délai de huit (8) jours calendaires. 

La conclusion du contrat ne nécessite pas la présence physique et simultanée des Parties.  

Dès la conclusion du contrat, le prestataire et le Client s’engagent à la bonne exécution des obligations qui leur sont imputables. 

Toute signature du devis vaut engagement ferme et définitif. 

2-2. Conditions de rétractation du Client 

Le Client, agissant comme professionnel, a un droit de rétractation uniquement lorsque trois (3) conditions sont réunies : 

• Le contrat passé entre le prestataire et le Client a été conclu dans le cadre d’un contrat hors établissement. Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n’est pas celui où le Client exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage. 

• L’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client. • Le nombre de salariés employés par le Client n’est pas supérieur à cinq (5). Le Client peut alors se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours si les trois (3) conditions sont réunies. Dans le cas où une des conditions n’est pas remplie, la rétractation du Client ne pourra pas être envisagée, et il restera tenu par ses engagements. 

Le point de départ du délai de rétractation commence au jour de la conclusion du devis ou contrat, s’entendant comme étant le jour où les Parties se sont accordées définitivement sur la prestation.  

2-3. Report à l’initiative du Client 

Par les Présentes Conditions Générales de vente, le Client reconnait avoir été informé qu’aucune possibilité de report des prestations convenues avec la Société ne sera envisageable lorsque l’impossibilité de réaliser lesdites prestations à la date convenue est imputable au Client. 

Le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement des prestations non effectuées pour cette (ces) raison(s). 

2-4. Prestation à distance ou sur site 

La Prestation proposée par la Société est principalement réalisée à distance afin de permettre une grande flexibilité et efficacité tout en minimisant les coûts pour le Client. Toutefois, dans les cas où une intervention sur site est nécessaire ou demandée par le Client, ce dernier reconnait avoir été informé que les frais de déplacement et d’hébergement lui seront imputés au réel. 

Dans ce cas, la Société s’engage, au préalable, à communiquer et à faire approuver par le Client l’intervention sur site et les frais engendrés par celle-ci. 

Article 3. Produit 

3-1. Caractéristiques des produits  

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la Société avant toute commande, éventuellement au moyen du site Internet de l’entreprise. 

3-2. Dématérialisation des supports  

Dans le cadre d’un engagement de la Société pour l’environnement, les supports fournis pour les prestations sont des supports dématérialisés. Les supports pourront à la demande du Client être imprimés, ils feront alors l’objet d’une facturation. 3-3. Durée des offres d’abonnement 

S’agissant des abonnements éventuels prévues dans la prestation, la durée d’engagement minimale est de 12 mois.  

3-4. Reconduction de l’abonnement 

Pour les prestations nécessitant un abonnement, la reconduction de l’abonnement est tacite à l’issue de la période initiale. 

L’abonnement est donc reconduit selon les mêmes conditions que celles déterminées lors de la conclusion du contrat. 

Trente (30) jours avant la fin de la durée initiale d’engagement, le Client sera averti d’un mail automatique l’informant de l’arrivée du terme de l’abonnement conclu. Le Client sera averti des évolutions tarifaires de l’abonnement soit en cours de contrat soit à la reconduction et s’appliqueront de plein droit sauf opposition du client qui devra se réaliser sous la même forme et dans les mêmes conditions que celle d’une résiliation conformément à la clause 9-2. Intitulée « Résiliation à l’initiative du Client ». Ce mail informera également le Client de sa possibilité de s’opposer à la reconduction de l’abonnement et d’y mettre fin. 

Les conditions de mise en œuvre de la résiliation sont prévues aux présentes CGV à l’Article 9 intitulé « Résiliation » et pour le Client à la clause 9-2 des présentes. Article

4. Prix de vente 

4-1. Prix de la prestation 

Le prix de vente des prestations sera le prix en vigueur au jour de la passation de la commande correspondant au prix exprimé sur le devis personnalisé proposé par l’entreprise. 

Les prix, sont indiqués en euros hors taxes (HT). 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, seront payables en euros (€). 

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Toutes prestations commencées seront dues en entier. 

4-2. TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) 

Le Prestataire déclare être soumis à la TVA. 

4-3. Frais de déplacement 

Le prix de vente des prestations ne comprend pas les frais de déplacements qui seront facturés en supplément et au réel comme rappelé dans la clause 2-4 des présentes CGV. 

Article 5. Paiement du prix 

5-1. Acompte 

Le Prestataire ne procède pas par acompte.  

5-2. Exigibilité  

L’exigibilité du paiement du prix, selon le type de prestation, sera gérée selon les conditions ci-après : 

– La facturation se réalisera à chaque échéance de l’abonnement qu’il soit mensuel ou annuel ; 

– Les factures sont transmises électroniquement pour assurer une communication efficace et écologique ; 

– Les prestations sont payables en euros (€) immédiatement et intégralement au moment de la réception de la facture ; 

– Tout engagement sous forme d’abonnement, en référence aux clauses 3-3 et 3-4 sont payables d’avances. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce. 

La Société se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant, ainsi que toutes sommes indemnitaires au titre des dommages et intérêts. 

5-3. Modes de paiement acceptés  

Les paiements seront réalisés par prélèvement SEPA pour le compte de la société ou par carte bancaire via la plateforme Stripe, qui prélèvera automatiquement les échéances le cas échéant 

Ces modes de paiement ont pour but de simplifier le processus de paiement et d’en garantir la régularité. 

Toutefois, le Client peut également choisir de régler tout autre moyen de paiement valable. 

5-4. Refus de commande postérieure en cas de non-paiement

Dans le cas où un Client passerait une commande à la Société, sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commandes précédentes, la Société pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer ses prestations concernées, au titre de l’exception d’inexécution, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Article 6. Obligations de la Société 

6-1. Obligation de moyen 

La présente obligation, n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. 

Par conséquent, quelle que soit la prestation dispensée, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat quant au niveau tant qualitatif, que quantitatif des acquis retirés par les participants à l’issue de la prestation.  

En ce sens, la Société s’engage, à garantir du mieux qu’elle peut et avec les moyens dont elle dispose, le respect du cahier des charges pour les projets spécifiques. De même, la Société s’engage, à garantir du mieux qu’elle peut et avec les moyens dont elle dispose, une communication proactive vis-à-vis du Client.

6-2. Obligation de conseil 

Le prestataire, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son Client sur toute sa prestation, son déroulé et son contenu.  

Pour cela, elle s’informera sur les besoins du Client avant de lui proposer une prestation adaptée.  

La prestataire accompagne et oriente le Client dans ses choix pour lui proposer la meilleure solution de prestation adaptée à ses besoins. 

6-3. Engagement du Prestataire 

Le prestataire s’engage, dans le cadre de son obligation de pur moyen, à :

• Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ; 

• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ; • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ; • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ; 

• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié. 

6-4. Engagement de durée de prestation par le Prestataire

Sauf mention contraire incluse explicitement dans le devis ou lors de la souscription de l’abonnement, et sous réserve de la réception de la totalité des contenus visés à l’article 7.1 des présentes CGV, le PRESTATAIRE entend fournir dans un délai de 30 jours maximum les éléments suivants au CLIENT : 

• Un site internet hébergé en France, avec un nom de domaine français (.fr) ou autre si le CLIENT en exprime explicitement son accord et sa volonté réalisé depuis une liste de 70 modèles (templates) minimum. Ledit site sera conforme aux exigences françaises et européennes en matière de protection des données personnelles, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En outre il sera sécurisé avec le protocole SSL/TLS, le préfixe “https://” de son nom de domaine en attestant. 

• Un module de réservation fourni par la société CALENDLY LLC, 115 E. Main Street, Suite A1B, Buford, GA, 30518, USA; ou équivalent. 

• Un formulaire de contact personnalisé lui permettant de récolter des demandes de contact de la part des visiteurs de son site. 

• Un bouton de rappel permettant aux visiteurs de son site de pouvoir laisser leur numéro de téléphone et être rappelés ultérieurement. 

• Une adresse de messagerie électronique personnalisée par rapport au nom de domaine choisi pour son site. 

• 5 codes photographiques QR permettant avec un appareil photo intégré à un téléphone intelligent (dit “smartphone”) de pouvoir accéder à un des liens de son site. 

• La rédaction de 2 articles de blog d’un minimum de 400 mots chacun chaque mois tant que son abonnement est actif et en l’absence de tout retard ou manquement de paiement. 

• La réalisation d’une fiche personnalisée sur le moteur de recherche https://google.com si celle-ci n’existe pas déjà. 

• L’intégration à son site internet d’un CRM de gestion des données fourni par la société MonsterInsights, 7732 Maywood Crest Drive, West Palm Beach, FL 33412, United States et ce, pour connecter son site internet aux services de Google Analytics, de la société Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. 

• La rédaction de textes optimisés tant d’un point de vue du référencement naturel sur les moteurs de recherches, que du point de vue des visiteurs de son site en fonction de leurs intérêts pour l’activité du CLIENT. 

• L’accès à un portail de service où il pourra sans limite de durée, d’horaires ou d’impératifs géographiques soumettre des demandes de changement ou des incidents. Le PRESTATAIRE s’engage à répondre et remplir les demandes de changement en 5 jours ouvrés, et de résoudre les incidents OU fournir une solution de contournement en 24 heures après l’ouverture de l’incident. Ce portail sera fourni par la société Atlassian Corporation, Level 6, 341 George Street, Sydney, NSW 2000, Australia. 

6-5. Exonération de responsabilité et force majeure 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure. La force majeure s’entend comme définit par l’article 1218 du Code Civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être engagée en cas de mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle résulte soit du fait du Client, soit du fait irrésistible et imprévisible d’un tiers au contrat. 

Article 7. Obligations du Client 

7-1. Obligation d’information 

Le Client s’engage à fournir au prestataire, représentant de la Société, toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de la ou des prestations. Il est précisé de façon non exhaustive que Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec la société en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par la société.  

La livraison du site intervient 30 jours après la réception de la totalité des contenus, conformément à l’article 6.4 des présentes CGV.  

7-2. Obligation de diligence dans le respect du planning 

Le Client s’engage à respecter le programme planifié entre lui et le prestataire et en conséquence à honorer les rendez-vous et à être ponctuel.  

Tout retard de plus de 30 minutes impliquera l’annulation du rendez-vous par le Prestataire, les frais engagées pour ce rendez-vous seront alors facturés et le Client s’engage à en assurer le paiement, en compensation de l’annulation imposée par son propre comportement.  

Le Prestataire s’engage à fixer un autre rendez-vous dans les meilleurs délais possibles mais sans toutefois garantir une planification rapide.  

7-3. Obligation de bonne foi 

Le Client s’engage à exécuter de bonne foi le contrat le liant avec la Société. De ce fait, le Client, s’abstient de tout acte préjudiciable ou de tout comportement irrespectueux empêchant le bon déroulement de la prestation et s’engage à collaborer avec le prestataire, représentant de la Société, pour lui permettre d’intervenir et de réaliser la prestation convenue dans les meilleures conditions possibles.

7-4. Obligation de donner accès à des lieux de travail 

Dans le cadre de la réalisation de la prestation demandée, le Client s’engage à autoriser le Prestataire, représentant de la Société, à accéder à certains lieux pour que cette dernière puisse réaliser sa prestation, en lui fournissant, lorsque c’est nécessaire, des clés ou un code d’accès par exemple.  

7-5. Exécution de la prestation en dehors des locaux du prestataire 

Dans le cadre de la prestation réalisée en dehors des locaux de la Société et sauf dispositions particulières, l’entité d’accueil se charge de toute la partie logistique (plan d’accès, restauration, réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques…) selon les préconisations du prestataire, représentant de la Société. 

L’entité d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la prestation.  

À défaut, la Société ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la prestation.  

Article 8. Inexécution des obligations 

8-1. Application de la clause résolutoire 

En cas d’inexécution par le Client, à l’une quelconque de ses obligations précédemment citées et particulièrement l’obligation de paiement, et de coopération dans la communication des contenus, le prestataire, se réserve le droit de lui adresser une mise en demeure de s’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle figure expressément son intention de mettre fin au contrat dans le cas où le Client continuerait de ne pas s’exécuter.  

A défaut pour le Client de s’être exécuté dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, le prestataire, se réserve le droit de procéder à la résiliation de plein droit du contrat qui la lie avec le client. La Société pourra réclamer, à titre d’indemnité, l’intégralité du prix de la prestation mais également l’application de l’article 5-2 des Présentes CGV. 

8-2. Non-application de la clause résolutoire en cas de force majeure 

La clause résolutoire ne trouve pas à s’appliquer seulement en cas de force majeure, conformément à la définition prévue à l’article 1218 du Code Civil selon lequel : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » Pour toute autre hypothèse, la clause produira son plein effet. 

8-3. Recours du Client en cas d’inexécution du Prestataire

Les manquements du Prestataire aux obligations énumérées aux clauses 6.3 et 6.4 des présentes CGV, devront faire l’objet d’une Mise en demeure écrite envoyée en recommandée avec avis de réception (LRAR) envoyée par le Client au Prestataire afin d’indiquer précisément et de façon détaillé le manquement qui devra être corrigé par le Prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure. 

A défaut de réalisation dans le délai de 15 jours par le Prestataire, le Client peut solliciter sous la même forme (en LRAR) et dans le cadre d’une procédure amiable, tel qu’indiqué aux clauses 14 des présentes CGV le remboursement partiel ou total des paiement déjà réalisés.  

Sans manquement constaté et avéré de la société, le client n’a pas de possibilité d’annulation, de report ou de remboursement. 

Article 9. Résiliation 

9-1. Conditions de résiliation 

La résiliation des Présentes conditions générales de vente et du contrat liant la Société et le Client ne peut s’effectuer que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée par le Client, le cas échéant, ou au siège social de la Société :  

SOCIETE POLYMETHY 
3 RUE DES BOUQUETINS 
31200 TOULOUSE 

9-2. Résiliation à l’initiative du Client 

Le Client pourra résilier son abonnement à la fin de la période contractuelle, déterminée au préalable entre le Client et la Société, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société conformément à la clause 9-1 des Présentes CGV. 

De même, conformément à la clause 3-4 des Présentes CGV, trente (30) jours avant la fin de la durée initiale d’engagement, le Client sera averti d’un mail automatique l’informant de l’arrivée du terme de l’abonnement conclu. 

Ce mail informera également le Client de sa possibilité de s’opposer à la reconduction de l’abonnement et d’y mettre fin.  

Le Prestataire peut de façon discrétionnaire proposer au Client la possibilité de réaliser une réunion de suivi du projet. Le Client ne peut ni imposer, ni solliciter cette réunion dont la mise en œuvre est à la libre appréciation du Prestataire.  

La mise en œuvre de cette réunion fera l’objet d’une facturation conformément au devis et devra être honorée par le Client.  

9-3. Résiliation anticipée à l’initiative du Client 

Le Client ne pourra pas mettre fin à son abonnement avant le terme de la période contractuelle, déterminée au préalable entre lui et la Société. 

Toutefois, le Client reconnait avoir été informé que la totalité du prix de l’abonnement restera dû et lui sera réclamé par la Société. En cas de retard dans le paiement, le Client reconnait avoir été informé que la Société pourra mettre en œuvre les pénalités prévues à la clause 5-2 des Présentes CGV. Néanmoins, en cas de manquement grave de la part de la Société, notamment en raison du non-respect répété des délais ou encore de la non-conformité majeure des services fournis, le client sera autorisé à résilier le contrat de manière anticipée et ce, sans pénalité, à condition d’avoir averti, au préalable, la Société par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes les doléances reprochées. Ne pourront être reprochés à la Société, les manquements résultant d’un cas de force majeure c’est-à-dire d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant alors l’exécution de son obligation. 

En cas d’empêchement temporaire dû au cas de force majeure, l’exécution de l’obligation est simplement suspendu, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.  

En cas d’empêchement définitif dû au cas de force majeure, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

9-4. Résiliation à l’initiative du Prestataire 

Conformément à la clause résolutoire prévue à l’article 8 des Présentes, le Prestataire se réservera le droit de résilier de plein droit le contrat en cas de non-paiements répétés, de violation des conditions d’utilisation du service ou de comportement gravement préjudiciable au bon fonctionnement du service et, dans tous les cas, à tout manquement du Client à ses obligations sauf s’il est imputable à un cas de force majeure. 

À ce titre, la force majeure s’entend, au sens du Code civil, comme étant un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil. 

Le Prestataire peut résilier de façon anticipée et à tout moment le contrat si un désaccord empêche la réalisation de la Prestation.  

9-5. Effet de la résiliation 

La résiliation va avoir pour effet de rompre le contrat pour l’avenir dans un délai de 15 jours suivant réception de la lettre recommandée avec avis de réception. Aucune prestation postérieure à la date de résiliation ne sera réalisée. 

Article 10. Politique de Confidentialité liées aux données à caractère personnel 

10-1. Données à caractère personnel 

Le présent article contient la Politique de Confidentialité de la Société, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information permettant d’identifier le Client.  

Si le Client est une personne morale, sont concernées les données permettant d’identifier, par exemple, son dirigeant ou l’un de ses salariés. 

Si le Client est une personne physique, sont concernées les données se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique et par conséquent, toutes les informations susceptibles d’être collectées par le prestataire, représentant de la Société, sur son compte. 

Le présent article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, c’est-à-dire par :  

• La Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en application depuis le 25 mai 2018. 

Le prestataire, représentant de la Société préviendra le cas échéant, par courrier, mail ou SMS, le Client de tout changement apporté à la présente Politique de Confidentialité lors de toute exécution de prestation ultérieure audit changement.

10-2. Collecte des données à caractère personnel 

Le Client qui fait appel aux services de la Société, peut être amené à communiquer des données à caractère personnel telles que : 

• Nom(s), numéro(s) de téléphone, adresse postale et adresse e-mail • Informations de facturation : numéro, date d’expiration et type de carte bancaire utilisé, ainsi que l’adresse associée à cette carte 

• Nom et type d’entreprise, le cas échéant 

• Données de profil : nom(s) d’utilisateur, mot(s) de passe, etc. • Le cas échéant, des informations sur l’entreprise : activité générale, services proposés, noms des clients et fournisseurs, positionnement stratégique, informations sur la concurrence, etc.  

10-3. Utilisation des données à caractère personnel 

La Société, ne peut utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les besoins de la prestation à réaliser, avec le consentement préalable du Client, matérialisé par l’acceptation de la présente Politique de Confidentialité telle que contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société, et sont indispensables au traitement de sa commande. La Société peut utiliser ces informations pour envoyer au Client des confirmations de commande et des réponses aux demandes d’informations provenant du Client. Le Client autorise expressément la Société, à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. Le Client autorise expressément la Société, à utiliser son nom, son logo, son témoignage, ainsi que tout visuel, photo ou vidéo dans l’ensemble de ses documents commerciaux et publications (catalogues, flyers, site Internet).  

Tout refus par le Client à l’utilisation de photos ou vidéos exerçant son droit à l’image doit être mentionné par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique.  

En l’absence d’information préalable ou en présence d’une procédure irrégulière de refus, le Client est réputé avoir donné son accord. 

La Société peut également utiliser les données personnelles du Client afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise. La Société est en droit de traiter, sans le consentement du Client, des données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi ou la sécurité de son réseau et de ses informations), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur les droits fondamentaux du Client. La Société ne vend pas, ne loue pas et ne communique pas d’informations permettant d’identifier le Client, à des tiers susceptibles de les utiliser à leurs propres fins, et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité. Le cas échéant, l’accès aux données personnelles du Client sera strictement limité aux employés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Le cas échéant, la Société, prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que les données personnelles du Client, lorsqu’elles sont communiquées à toute société tierce dans les conditions décrites au présent article, soient traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de Confidentialité. 

Les données personnelles du Client ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire français. 

10-4. Conservation des données à caractère personnel 

La Société stocke les données personnelles du Client dans une base de données. La Société conserve les données personnelles du Client pendant un délai de trois (3) ans à compter de la date de la dernière réalisation d’une prestation pour ce Client. En cas de procédure contentieuse, de quelque nature que ce soit, les données personnelles du Client ainsi que toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles peuvent être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celle indiquée ci-dessus et tenant compte des délais de prescription applicables.  

Une fois le délai de conservation écoulé, la Société s’engage à effacer les données personnelles du Client de sa base de données. 

10-5. Protection des données à caractère personnel 

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société s’engage, dans le cadre de son activité, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client. 

A cette fin, la Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles, à la fois dès la conception de la prestation à réaliser et par défaut, permettant de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques de l’Internet. Elle veille à limiter la quantité de données traitée dès le départ et protéger les données personnelles du Client contre l’accès à des tiers non autorisés, le traitement illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation, la destruction et tous autres éventuels dommages. 

Toutefois, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, toute transmission d’informations par Internet n’est pas totalement sécurisée. Les données personnelles transmises à la Société font l’objet de mesures qui ne peuvent prémunir de tous les risques de détournement et/ou piratage. La Société ne peut donc garantir complètement la sécurité des données personnelles du Client. Par conséquent, la protection des données personnelles du Client constitue pour la Société, une obligation de moyens. 

Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de violation de données personnelles du Client, la Société s’engage d’une part à notifier cette violation à la CNIL, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance et d’autre part à informer le Client, dans les meilleurs délais, si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.  

Lorsque la notification à la CNIL n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.  

La communication au Client de la violation de ses données personnelles doit décrire, en des termes clairs et simples, la nature de ladite violation et les informations et 

mesures prises ou que la Société propose de prendre pour remédier à la violation de données. 

10-6. Droits du Client sur les données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose : • D’un droit d’information : droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont la Société utilise ses données personnelles ; 

• D’un droit d’accès : droit d’interroger la Société pour savoir si elle détient des données personnelles le concernant et de demander à les connaître afin de vérifier leur nature ou l’utilisation qu’elle en fait ;  

• D’un droit de rectification : droit de demander à la Société détenant des données personnelles le concernant leur rectification en cas d’erreurs ou d’inexactitudes ; 

• D’un droit d’opposition : droit de refuser, pour motifs légitimes, de figurer dans un fichier, à l’exception de la prospection commerciale dans le cadre de laquelle le consentement du Client ayant la qualité de professionnel n’est pas exigé ; 

• D’un droit à la limitation du traitement : droit de demander à ce que certaines données personnelles ne soient pas conservées lors de traitements futurs ; • D’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : dans les cas visés par la réglementation en vigueur, droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles ; 

• D’un droit à la portabilité de ses données personnelles : droit d’obtenir, le cas échéant, de la Société, une copie de ses informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tous autres prestataires de services. 

• De droits relatifs à la mort numérique : droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. A défaut, ses héritiers seront désignés. 

Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à la Société, par tout moyen écrit. 

En outre, si le Client n’est pas satisfait de l’utilisation par la Société, de ses données personnelles, qu’il estime que sa Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si la Société n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de ses demandes, le Client peut soumettre une réclamation auprès de :  

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 
3, Place de Fontenoy – TSA 80715 
75334 Paris Cédex 07 

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22 
Site internet : www.cnil.fr 

Article 11. Confidentialité  

11-1. Champ matériel de la confidentialité 

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le prestataire, représentant de la Société, ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Le Client ne pourra être exclu des résultats des séances entre celui-ci et le prestataire pour tous les aspects professionnels qui seront abordés. 

Afin que la confiance soit instaurée entre le prestataire et le client, toute information inhérente exclusivement à la vie privée du client ne sera pas divulguée au prestataire. Toute communication, à quelque tiers que ce soit, d’informations, de quelque nature que ce soit, émanant de la relation professionnelle entre le client et le prestataire et qui serait effectuée à l’initiative exclusive du Client ou du prestataire, relève alors de la seule responsabilité du Client ou du prestataire représentant la société.

11-2. Champ temporel de la confidentialité 

Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité antérieurement et durant l’exécution du contrat, dès lors qu’elles auront connaissance de tout type d’information confidentielle, non accessible au public, qu’elle soit communiquée par le cocontractant ou par un client tiers. 

L’obligation de destruction ou restitution qui découle de l’obligation de confidentialité va quant à elle prendre effet à la cessation des relations contractuelles. Chacune des parties s’engage ainsi à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.

11-3. Clause de porte fort 

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous traitants autorisés. 

Chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.  

Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont ou pourraient être responsables ou dont elles dépendent. 

11-4. Clause de meilleur effort 

Les Parties s’engagent à porter une diligence particulière à déployer les meilleurs efforts au service de la garantie et du respect de leur obligation de confidentialité.

Article 12. Propriété intellectuelle : 

12-1. Cession au Client de la propriété intellectuelle 

Le Prestataire cède de manière exclusive au Client, qui l’accepte, à la réception définitive de la prestation les droits d’exploitation de l’ensemble des créations réalisées par le Prestataire en exécution du présent contrat. Les droits d’exploitation précités, cédés au Client, comprennent le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de mise sur le marché ainsi que le droit de céder et/ou de concéder à titre gratuit ou payant ces droits à des tiers. 

12-2. Le droit de reproduction comporte notamment : 

– Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d’enregistrer, de faire enregistrer, de mettre à disposition, de distribuer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats, les créations objet des présentes ; 

– Le droit d’établir ou de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Client ou à ses ayants-droit, tous originaux, doubles ou copies des créations, sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour ;

– Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies des créations pour tous types d’exploitations ; 

– Le droit d’exploiter ou faire exploiter les créations sous toutes formes, et sur tous supports et configurations connus ou à connaître, dans tous circuits commerciaux, y compris celui du Distributeur, ainsi que par tout réseau de communication électronique 

ou autre destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public ; – Le droit d’utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel, tout extrait des créations dans d’autres programmes multimédias ou tout autre type d’œuvres exploitées par le Client. Il est d’ores et déjà précisé à cet égard que le Client pourra notamment exploiter, ou faire exploiter, les œuvres graphiques réalisées par le prestataire en exécution des présentes, dans leur version fixe ou animée, au sein d’œuvres graphiques ou d’œuvres audiovisuelles ; 

– Le droit d’utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel ou commercial, des éléments des créations (titres, personnages, thèmes, graphismes…) sur toutes applications communément désignées sous le nom de « merchandising » ; 

12-3. Le droit de représentation comporte notamment : 

– Le droit de représenter ou de faire représenter par télédiffusion hertzienne, par satellite, par câblodistribution et/ou diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature, les créations en version originale, doublée ou sous-titrée, en intégralité ou par extraits ; 

– Le droit de représenter ou de faire représenter publiquement, en intégralité ou par extraits, les créations en version originale, doublée ou sous-titrée, et ce, tant dans le secteur commercial que dans le secteur dit « non-commercial » ; – Le droit d’autoriser la présentation publique des créations dans tout marché, festival ou manifestation de promotion, et d’une manière générale, dans tout lieu public ; -Le droit d’autoriser la diffusion d’extraits des créations pour la publicité de produits et services du Client et notamment la publicité.  

12-4. Le droit de mise sur le marché à titre onéreux ou gracieux, par tout procédé. 

12-4-1. Il est expressément rappelé que le Client pourra librement adapter et modifier les produits numériques notamment en y ajoutant ou en y supprimant tout élément ou fonctionnalité selon les besoins de son exploitation. En conséquence, le Prestataire ne pourra s’opposer à toute modification, traduction, adaptation, transformation et arrangement des créations sous toutes formes par le Client. 

12-4-2. Par ailleurs, le Prestataire est informé que des modifications techniques pourront être apportées aux réalisations objet des présentes, modifications imposées par la numérisation et/ou la mise en ligne desdites réalisations et par leur mise à jour, ainsi que des associations à d’autres éléments visuels, sonores et/ou textuels inhérentes aux modes d’exploitation susvisés. 

12-4-3. La cession de droits prévue au présent article est consentie par le Prestataire au Client à compter du paiement intégral de la prestation, pour toute la durée de protection actuellement accordée ou qui sera accordée à l’avenir aux auteurs des œuvres objets des présentes, et ce, pour le monde entier. 

12-4-4. Le Prestataire reconnaît que le Client a la qualité de cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits numériques, qu’il acquiert en outre la propriété des supports matériels, quels qu’ils soient, de tous les éléments réalisés par le prestataire dans le cadre du présent contrat. Le Prestataire devra remettre l’ensemble de ces supports au jour de la signature du Contrat. Il s’engage à remettre au Client, à la date de la livraison tous les supports et documents utiles à l’usage des produits numériques.  

12-4-5. Il est expressément convenu que le Client sera libre de déposer à titre de marques, pour les classes de produits et de services et dans les territoires que celui-ci jugera utiles, les noms définitifs des principales rubriques et fonctionnalités, les principales créations graphiques de l’Application objet des présentes, ainsi que les éventuels signes figuratifs pouvant être associés. Le Prestataire renonce expressément à revendiquer tout droit de propriété intellectuelle sur les noms, créations graphiques et signes figuratifs crées en exécution des présentes, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’un enregistrement par cette dernière à titre de marques. 

Article 13. Garanties 

Chacune des Parties déclare et garantit être détentrice de tous les droits relatifs au site internet, et notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’elles seraient amenés à utiliser et/ou communiquer à l’autre Partie dans le cadre des présentes, et notamment photos, logos, illustrations, informations, fichiers, bases de données et marques. 

Le Prestataire garantit le Client contre tout recours relatif aux droits cédés, à l’exception toutefois des recours des titulaires de droits sur les éléments fournis par le Client et intégrés dans lesdites réalisations. 

Le Prestataire garantit le Client contre tous vices cachés au sens donné par la loi française à cette garantie. 

Une copie de la version du site internet ayant fait l’objet de la Recette Définitive sera archivée chez le Prestataire et, à la demande du Client, à nouveau livrée au Distributeur si besoin. 

La période de garantie court à compter de la livraison et pendant un délai de 3 mois, sauf mention contraire éventuellement indiquée aux conditions particulières.  

Toute défaillance ou demande d’assistance devront être communiquées par téléphone (sur les jours ouvrés, de 10h00 à 18h00) ou par mail (samitouihri@gmail.com). A réception de la notification de défaillance, POLYMETHY s’engagent à sa résolution dans les délais suivants :  

• moins de 1 jour ouvré en cas de défaillance critique ; 

• moins de 3 jours ouvrés en cas de défaillance non critique.  

Au-delà de la période de garantie, pour conserver le même niveau de service, un contrat de support technique est proposé au Client.  

Les demandes d’évolution ne sont pas couvertes par la garantie, ni le support technique. Elles font l’objet de nouvelles prestations.  

La commande d’adaptations ou de modifications du site internet au Prestataire ne saurait le dégager de ses obligations de garantie pendant toute la période couverte par celle-ci. En revanche, la présente garantie ne s’appliquera pas aux mises à jour ou modifications effectuées par le Client, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ainsi qu’à leurs éventuelles conséquences sur le site internet.  

Article 14. Règlement des litiges  

14-1. Réclamation  

Le Client peut solliciter la Société dans le cadre d’une réclamation lorsqu’il souhaite faire reconnaître l’existence d’un droit, ou encore, lorsqu’il estime que le respect d’un droit n’est pas satisfait. 

Toute réclamation doit être adressée à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : 

SOCIETE POLYMETHY
3 RUE DES BOUQUETINS 
31200 TOULOUSE 

Le Client peut solliciter la mise en œuvre préalable d’une médiation par en remplissant le formulaire sur le site : 

https://occitanie.dreets.gouv.fr/Le-mediateur-des-entreprises-en-Occitanie 

La médiation préalable n’est pas une condition nécessaire et préalable à l’engagement d’un recours judiciaire et reste à la libre appréciation des parties.  

Le Prestataire ayant la possibilité de recourir aussi à la médiation sans que cela ne conditionne le recours judiciaire dans sa recevabilité.  

14-2. Clause attributive de compétence  

Les Conditions Générales et tous les rapports entre la Société et ses Clients relèvent de la loi française. 

Tous litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales de vente ainsi que du contrat liant la Société au Client et/ou la personne accompagnée qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE TOULOUSE, 

Quel que soit le lieu du siège ou de la résidence du Client et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Société qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.